Parmi les obligations dans la vente d\u2019une maison<\/b>, on retrouve l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un certificat PEB ou certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
A cela s\u2019ajoutent le certificat \u00e9lectrique<\/i> et les v\u00e9rifications de la citerne \u00e0 mazout<\/i>.<\/p>\n Obligations dans la vente d\u2019une maison : le certificat PEB<\/p><\/div>\n En Wallonie, la r\u00e9alisation d\u2019un Certificat de Performance Energ\u00e9tique<\/b> est une des obligations dans la vente d\u2019une maison<\/span>.<\/p>\n Toute personne poss\u00e9dant un droit r\u00e9el sur un bien immobilier doit avoir ce document entre les mains. Ce dernier doit \u00eatre \u00e9tabli par un certificateur CPE agr\u00e9\u00e9<\/i>, pour une validit\u00e9 de 10 ans. Il doit obligatoirement accompagner le compromis de vente.<\/p>\n En cas d\u2019absence du certificat, une sanction est pr\u00e9vue. Le propri\u00e9taire contrevenant peut \u00e9coper d\u2019une amende administrative<\/b>.<\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 de Bruxelles, les obligations dans la vente d\u2019une maison<\/i> incluent aussi le certificat PEB<\/b>.<\/p>\n Ce document donne au futur propri\u00e9taire une id\u00e9e concr\u00e8te sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent<\/span> qui l\u2019int\u00e9resse. Il propose, en outre, des recommandations pour optimiser cette performance.<\/p>\n Le certificat PEB doit \u00eatre fourni \u00e0 l\u2019acte de vente<\/b>. S\u2019il n\u2019est pas disponible \u00e0 ce moment ou \u00e0 la signature du bail, la vente n\u2019est pas annul\u00e9e.<\/p>\n Toutefois, les propri\u00e9taires peuvent \u00e9coper d\u2019une sanction p\u00e9nale. Cette derni\u00e8re peut prendre la forme d\u2019une amende administrative \u00e0 verser \u00e0 Bruxelles Environnement<\/i>.<\/p>\n Le contr\u00f4le \u00e9lectrique<\/span> figure parmi les obligations dans la vente d\u2019une maison.<\/p>\n L\u2019objectif de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique<\/b>, compte tenu des prescriptions pr\u00e9vues par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur les Installations \u00c9lectriques.<\/p>\n Cette mesure concerne tous les b\u00e2timents construits avant le 1er<\/sup> octobre 1981<\/span>. L\u2019attestation de contr\u00f4le doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moment du compromis de vente. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er<\/sup> juillet 2008.<\/p>\n A noter que le document correspondant est valable 25 ans \u00e0 condition qu\u2019aucune extension ou modification ne soit apport\u00e9e.<\/p>\n En Wallonie et \u00e0 Bruxelles, les propri\u00e9taires ont des obligations l\u00e9gales \u00e0 respecter<\/b> en ce qui concerne les citernes \u00e0 Mazout<\/span>.<\/p>\n Il est notamment n\u00e9cessaire de tester ce type d\u2019installation. Il faut notamment s\u2019assurer qu\u2019aucune fuite n\u2019est \u00e0 d\u00e9plorer. Un test doit \u00eatre effectu\u00e9 pour les r\u00e9servoirs enterr\u00e9s.<\/p>\n Vous connaissez maintenant les obligations dans la vente d\u2019une maison<\/i>.<\/p>\n Cr\u00e9dit Photo\u00a0: \u00a9\u00a0Vichaya Kiatying-Angsulee – FreeDigitalPhotos.net<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quelles sont les diff\u00e9rentes obligations dans la vente d\u2019une maison et pour la location en Bruxelles et en Wallonie\u00a0? Un propri\u00e9taire d\u00e9cidant de louer ou vendre sa maison doit prendre diff\u00e9rentes dispositions. Parmi les obligations dans la vente d\u2019une maison, … Continuer la lecture ![\"Obligations](\"http:\/\/www.certificat-energetique.net\/blog\/wp-content\/uploads\/2013\/04\/Obligations-dans-la-vente-d\u2019une-maison-le-certificat-PEB.jpg\")
Obligations dans la vente d\u2019une maison\u00a0: CPE en Wallonie<\/b><\/h2>\n
Le certificat PEB en Bruxelles<\/b><\/h2>\n
Autres obligations dans la vente d\u2019une maison<\/b><\/h2>\n
Le contr\u00f4le \u00e9lectrique<\/b><\/h3>\n
Les citernes \u00e0 Mazout<\/b><\/h3>\n