Questions fréquentes

Voici une série de questions que l’on me pose souvent :

Pouvez-vous me dire si l’établissement d’un certificat énergétique pour une maison uni-familiale donne droit à une prime? De la région Wallonne?

Il n’y a aucune prime de prévue ni de réduction fiscale pour l’établissement d’un certificat énergétique PEB. Pour un audit énergétique, vous avez droit à une prime de la Région wallonne et parfois une prime de la province.

On me dit que dans le cadre d’une donation d’un bâtiment, le certificat énergétique est aussi obligatoire.
Ce qui me semble étonnant puisqu’il ne s’agit ni d’une vente ni d’une location.
Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ou me diriger vers qui me renseigner avec certitude ?

En effet, la donation n’est pas vraiment une vente mais elle s’y apparente puisqu’on donne un bien à une autre personne mais sans contrepartie financière.

La propriété du bien immobilier passe d’une personne à une autre et est donc soumise à l’obligation du certificat PEB.

Dans beaucoup de cas, ce certificat énergétique ne sert pas à grand chose puisque celui qui reçoit le bien en donation est souvent bien au courant des conditions énergétiques de l’immeuble.

Mais la loi ne fait pas de différence dans ce cas.

Si on part de l’idée que le certificat PEB peut influencer le prix de vente, alors cela influence le prix de la donation. Et si vous faites des donations à plusieurs enfants et que vous souhaitez garder une équité, vous tenterez de donner le même montant à chacun.

Le certificat PEB a donc tout son sens dans ce cas.

Ce que je vous conseille dans ce cas, c’est de profiter du passage du certificateur PEB pour lui poser quelques questions quant aux améliorations possibles et intéressantes à réaliser.

Adressez-vous en priorité à un auditeur énergétique de formation car il pourra bien souvent mieux vous renseigner qu’un simple certificateur.

Nous sommes personnellement tous auditeurs énergétiques et certificateurs PEB, vous pouvez donc nous faire une demande de certificat PEB et bénéficier de ce petit plus gratuitement.

Cliquez ici pour demander un devis gratuit pour un certificat PEB

Mon locataire loue mon appartement depuis 6 ans déjà et compte rester encore pour une période indéterminée.
Je n’ai pas encore fait certifier mon appartement.
Est-ce que je dois demander un certificat PEB dès maintenant ou puis-je attendre de devoir faire de la publicité pour un nouveau locataire?

Est-ce que mon locataire actuel peut exiger que je fasse réaliser un certificat même s’il ne compte pas quitter les lieux?

Voilà 2 bonnes questions !

L’obligation de faire certifier son logement pour une location n’est valable que si vous CHANGEZ de locataire.

Sauf si la loi change mais actuellement le locataire n’a pas le droit d’exiger le certificat PEB pour un logement dont le bail a été réalisé avant la date obligatoire d’obtention des certificats PEB.

 

Vous avez d’autres questions à me poser ? Faites-le ci-dessous en commentaire. Je vous réponds rapidement.

Mots-clés utilisés pour rechercher cet article :

    locataire je n\ai pas reçu le certificat peb, consequences siil ny a pas de certificat denergie, donnation immobiliere PEB

50 réponses à Questions fréquentes

  1. fievet f dit :

    Bonjour

    Le locataire peut il rompre un bail recent si il n’y a pas de peb?

    Merci à vous.

    • certificat dit :

      Bonjour,

      Votre question est très intéressante. Je ne peux pas vous dire oui ou non car cela dépendra un peu de la jurisprudence.

      Je sais que dans le cas d’une vente, des acheteurs potentiels ont déjà fait annuler le compromis de vente chez un notaire car le certificat PEB n’était pas réalisé.

      En est-il de même pour un bail locatif ? Il faudrait vous adresser à un avocat qui pourrait peut-être vous dire si un cas similaire s’est déjà passé.

      N’hésitez pas à revenir sur ce blog pour donner votre retour d’expérience qui pourra sûrement intéresser d’autres lecteurs.

      Geoffroy

  2. Sandrine B dit :

    Fievet F, avez-vous eu plus d’informations à ce sujet ?
    Merci de votre réponse.

  3. Franco Ruscitti dit :

    Bonjour,J’ai acheté une maison le 23.12.2011,dont le permis de batir a fait l’objet début 2009
    chez le notaire et chez le promoteur je n’ai pas reçu de certificat Peb,maintenant je veut vendre ma maison,est-ce que je dois faire établir un certificat Peb où c’est le promoteur qui doit m’en fournir?
    Merci d’avance pour une réponse.

  4. Roger Vanderlinden dit :

    Monsieur,
    Qui doit payer les frais de l’établissement du document PEB, le propriétaire en nue-propriété ou l’usufruitier??

    Roger

    Merci.

    • certificat dit :

      Bonjour

      En principe, le certificat PEB doit être payé par le propriétaire du bien (celui qui vend dans une vente)

      Mais toute personne, autre que le propriétaire, peut payer le certificat PEB

      Geoffroy

  5. Roger Vanderlinden dit :

    @certificat@Roger Vanderlinden
    Mesdames, Messieurs,
    Dans le cas qui m’occupe il s’agit d’obtenir un certificat PEB pour la location qui débutera en juin ou juillet.
    Il est devenu obligatoire pour les locations.
    Est-ce aux frais du nu-propriétaire ou de l’usufruitier ??.

    Merci de votre réponse.

    Roger.

    • certificat dit :

      Bonjour

      C’est celui qui met le bien en location. En d’autres termes, c’est celui qui profitera du loyer de la location qui doit en principe payer le certificat PEB

      Geoffroy

  6. Isabelle dit :

    Bonjour,

    j’ai remis mon renon pour mon appartement et la société immoblière veut que je prenne contact avec la société qui va établir le PEB. Est-ce obligatoire ? J’ai libéré du temps pour les visites mais je ne vois pas pourquoi cela devrait m’incomber.

    Merci beaucoup pour votre réponse

    Isbelle

    • certificat dit :

      Bonjour

      Si ce n’est que prendre contact, il n’y a rien de bien contraignant. Par contre, s’il s’agit de payer le certificat PEB, ce n’est pas à vous de le faire mais au propriétaire.

      L’avantage de contacter vous-même le certificateur, c’est que vous pourrez lui imposer l’horaire qui vous convient.

      A vous de voir votre facilité.

      Geoffroy

  7. Isabelle dit :

    merci beaucoup de votre réponse

    Isabelle

  8. Wal dit :

    Bonjour.

    Tout d’abord merci beaucoup pour l’exhaustivité de votre site, il est très utile.

    Je cherche une information que je n’ai malheureusement pas trouvée :
    Si l’indice PEB est faible (E,F,G), y a t il obligation de l’améliorer suite à un achat ? Un ami m’a en effet parlé de cette nouvelle réglementation mais je ne trouve pas d’information officielle.
    La raison de ma question est que je souhaiterais acquérir un bien vendu en viager mais je crains de devoir le rénover entièrement une fois acquis, pour pouvoir le louer ou même le revendre plus tard.

    Puis je vous demander si vous auriez de informations à ce sujet ?

    Merci beaucoup.

  9. Wal dit :

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour la qualité de votre réponse. Je vais donc me pencher sur les différents liens que vous proposez.
    Par ailleurs j’ai omis de mentionner que mon choix d’achat d’appartement concernait la région de Bruxelles-Capitale. Savez vous si des obligations concernent cette région ?

    Merci beaucoup et à très bientôt,

    Wal

    @certificat

    • certificat dit :

      A ma connaissance et en regardant le site de Bruxelles environnement sur la thématique des certificats PEB, je n’ai rien trouvé sur une quelconque obligation de respecter certaines normes après l’achat d’un bien immobilier.

      http://www.bruxellesenvironnement.be/Templates/Professionnels/informer.aspx?id=32592

      Cependant, la législation évolue très vite dans ce domaine depuis 3 ou 4 ans.

      Il n’est donc pas interdit de penser qu’un jour ou l’autre, des normes seront à respecter, un peu comme cela existe pour l’électricité.

      Mais cela étant une compétence des Régions, chaque région fera « à sa mode ».

      Si le certificat PEB a été créé, c’est pour répondre à des normes européennes mais le but final, c’est bien sûr de baisser le rejet de CO2 dans l’atmosphère.

      Il y a 2 grandes sources de pollution : les voitures et le logement.

      Les voitures, nous sommes déjà taxés en fonction de la quantité de CO2 dégagée. Il y a fort à parier que la suite logique sera le logement.

      Autant anticiper si vous achetez et que vous rénovez, en faisant en sorte que la rénovation soit la plus intéressante au niveau consommation énergétique.

      C’est pour cela que j’ai l’intention de développer mon blog http://renover.tv sur toute la thématique de la rénovation énergétique pour 2015.

      Car c’est, à coup sûr, un besoin qui se fera de plus en plus ressentir et où les gens « pensent » savoir comment faire, mais réalisent souvent de (grosses) erreurs.

      Geoffroy

  10. Wal dit :

    Bonjour,

    Une nouvelle fois, merci beaucoup pour votre réponse fort pertinente. En effet il vaut mieux voir sur le long terme des le début. J’ai visité votre site rénover.tv qui offre de belles informations pratiques complémentaires au site actuel. Je suivrai cela de près.

    Bonne journée !

    @certificat

  11. GERARD Danielle dit :

    Bonjour, Je désire vendre la maison que je donnais en location jusqu’à présent, mais je ne retrouve pas le PEB qui a été fait il y a 3 ans, et je ne me souviens plus du nom du certificateur. Tous les PEB ne sont-ils pas centralisés ou répertoriés quelque part, ce qui me permettrait d’en demander une copie ?
    Merci pour votre réponse.

    • certificat dit :

      Bonjour,

      Effectivement, tous les PEB sont centralisés dans une base de données mais pour y avoir accès, il faut le numéro du PEB et l’adresse du bien.
      Il vous manque donc le numéro du PEB.
      Vous pouvez essayer de contacter la Région wallonne et leur demander.
      Avez-vous demandé à votre locataire ? Si vous avez enregistré le bail, peut-être que le numéro du PEB était inscrit dans le bail.

  12. LIEBENS Dominique dit :

    Bonjour,
    J’ai signé un bail de location en septembre. J’ai demandé le certificat PEB. Le propriétaire m’a dit qu’il était en cours. A ce jour je n’ai toujours rien reçu. Que puis-je faire?

  13. Mai dit :

    Bonjour, et merci pour toutes les infos. Est ce que un locataire peut exiger du proprietaire les travaux en fonction du peb fournis? Peb établit dans la région de namur

  14. Denis dit :

    Bonjour, j’habite la région de Charleroi, le PEB a été effectué lorsque que j’ai acheté ma maison en 2013, je voudrais la vendre aujourd’hui, dois je refaire faire un nouveau PEB ? merci

    • certificat dit :

      Bonjour Denis

      la réponse est simple :

      OUI si vous avez modifié le caractère énergétique de la maison (changement de vitrage, de chaudière, isolation, modification du volume etc..)
      NON si vous n’avez rien fait depuis votre achat.

      N’hésitez pas à nous contacter si vous avez une question complémentaire ou si vous souhaitez réaliser un nouveau PEB (via la page contact ici : http://www.certificat-energetique.net/contact.php )

  15. Dardenne Jean-Luc dit :

    Bonjour,
    Je vais donner ma maison en location à un de mes enfants qui connait bien sûr très bien celle-ci.
    Suis-je obligé de faire réaliser un PEB malgré tout ?
    Merci

  16. Boland dit :

    Mon locataire ne m’a pas demandé le PEB, que je n’avais pas. J’ignorais l’obligation de le présenter. Il a signé la convention locative. Cette convention reste-t-elle valable ?

  17. audebert marianne dit :

    Bonjour, nous sommes en location dans une maison individuelle. Depuis plusieurs mois notre propriétaire nous cherche des noise et on s’aperçoit petit à petit qu’il y a plein de chose illégal dans notre location. On cherche donc a remettre les chose à plat. On nous a fournit un peb à la signature, on se demande s’il est vrai (aucune signature dessus et je ne retrouve nul part le soi-disant certificateur agrée). Est-il possible avec le numéro PEB de vérifié si celui-ci a été fait réellement qu’il est enregistré et que ce n’est pas un faux documents?

    Merci

  18. Marielle dit :

    Bonjour,
    Je loue depuis juin 2014 un appartement à Laneffe (Walcourt). Mon propriétaire m’a envoyé le certificat PEB de l’appartement au-dessus de chez moi mais je n’ai jamais reçu le miens. Je présume qu’il y a bien un certificat pour cet appartement aussi, ma question est comment puis-je le consulter si mon propriétaire l’a perdu ? (les deux appartements appartiennent à deux propriétaires différents).
    Merci d’avance

    Marielle

    • certificat dit :

      Bonjour

      Il n’y a pas possibilité de le consulter autrement que de le recevoir de votre propriétaire.
      Si votre propriétaire l’a perdu, alors il doit en demander une copie au certificateur PEB qui a effectué le certificat PEB.
      Sinon, il faut en refaire un autre.

  19. Magali dit :

    Bonjour
    J’envisage de vendre ma maison sans intermédiaire
    Est-il possible légalement que le futur propriétaire s’occupe du PEB et en assume les frais?
    Merci pour votre réponse

    • certificat dit :

      Bonjour

      Légalement c’est le vendeur qui doit payer le PEB mais rien n’empêche que vous vous arrangiez avec l’acheteur pour qu’il le paie s’il est d’accord.

      Parfois, certains biens immobiliers sont vendus à un prix tellement bas que l’accord prévoit que c’est l’acheteur qui prend en charge les frais.

      Vous pouvez même lui suggérer de faire un audit énergétique sur lequel il va retoucher 200 euros de primes. Ce qui fera qu’il aura son PEB au final gratuitement car dans un audit PAE 2 de la Région wallonne, il est prévu le certificat PEB.

      Plus d’infos ici pour un audit : http://www.auditenergetiquepae2.be

  20. Magali dit :

    Merci pour votre réponse

  21. Pierre Delplace dit :

    Bonjour,
    Je compte modifier mon bâtiment et en faire des appartements en région wallone. Existe t i’l un PEB minimum à atteindre lors de ses transformations ! Un architecte me dit que je vais être obligé d’isoler les murs !

    Merci beaucoup.

    • certificat dit :

      Bonjour
      Si vous modifiez le logement, vous devez en principe répondre à certaines normes
      De toute façon, ne pas isoler aujourd’hui, c’est se tirer une balle dans le pied.
      Et ce n’est pas parce que vous allez rénover pour louer que cela change quoique ce soit.
      C’est même pire car vous allez louer à des gens qui n’auront peut-être pas de quoi se chauffer
      Résultat, certaines pièces risquent de rester froides en hiver et le bâtiment va ensuite se dégrader.
      On parle de plus en plus de précarité énergétique.
      Renseignez-vous sur les conséquences que cela a au niveau des logements.
      Vous verrez qu’isoler est important aussi pour le propriétaire pour garde un logement en bon état

  22. Marée dit :

    bonjour j’aimerais savoir
    mon bailleur m’augment le loyer comme bon luis semble, dernier-ment le chaudière bien trop vétuste, déjà a mon arrivé, au fonctionnement catastrophique, il m’a fait payer les réparation et ensuite changer une petite semaine apprêt, suivie d’une augmentation de loyer de 30 €, et 6 mois apprêt cela, m’a assuré d’une augmentation annuelle du loyer. de plus mon four comme machine a l’avé et autre dans ce genre n’a pas de ligne spécifique et et individualisé , il a renforcé mon compteur qui est très très vieux , et il ne na toujours pas fait faire le certificat énergétique qu’il avait promis de faire établir, aujourd’hui il est catégorique il ne le fera pas , sachant que je suis arrivé en fin 2012 et que l’obligation est de juin 2011, et le bail qu’il m’a donné n’a jamais été enregistré, alors a t’il le droit quant même d’augmenté les loyer de cette façon puy-je refusé ses augmentation qui pour moi me semble abusives vous en remercient bien a vous

    • certificat dit :

      Bonjour
      Il y a des règles qui encadrent les augmentations de loyer. Je vous conseille de vous renseigner auprès de personnes compétentes. Vous pouvez toujours aller voir votre commune et demander des renseignements. Ils vous guideront peut-être vers quelqu’un de spécialisé.

  23. Anais dit :

    Bonjour,
    Est ce qu’un duplicata du PEB est payant? Je dispose de copie mais je ne retrouve plus l’original et je suis en train de vendre mon appart. Merci pour votre réponse

    • certificat dit :

      Tout dépend à qui vous vous adresser. Personnellement, je fournis toujours gratuitement un duplicata à mes clients s’ils en ont besoin. Certains font payer. C’est au cas par cas.

  24. Hélène Legros dit :

    Bonjour
    Je loue une maison depuis le 1er juin 2013.
    À l’époque, on ne parlait pas beaucoup du Peb et je ne savais qu’ il était obligatoire de le renseigner sur la publicité et le bail.
    Donc, je ne l’ai pas réclamé au propriétaire. Puis je lui réclamer maintenant?
    Merci d’avance.

    • certificat dit :

      Bonjour
      Vous pouvez toujours essayer de lui demander.
      Même s’il devait le savoir, était-il au courant qu’il fallait un PEB en 2013 ?
      Je rencontre beaucoup de propriétaires qui louent et qui ne savent pas encore, en 2018, qu’il faut un PEB pour la location.
      Certains se foutent éperdument d’en avoir un.
      Alors si votre proprio ne veut pas le donner, je pense qu’il n’y aura pas grand chose à faire.
      Le but du PEB est de vous informé AVANT de louer ou d’acheter.
      Ici, le bail est conclu donc il pourrait vous le refuser.

  25. Declaye dit :

    J’ai perdu le document PEB de mon bien. Comment puis-je me le reprocurer, est-ce payant?

  26. COCO dit :

    Bonsoir,
    Est-ce que le locataire est obligé de laisser entrer la personne qui va effectuer le certificat PEB et qu’en est-il s’il ne le laisse pas ?
    Merci

  27. Carine Lecocq dit :

    Bjr,Je suis locataire.
    Est-ce que le propriétaire à le droit de me faire payer le peb pr les années d’occupation en sachant qu’il l’a notifié ds le bail.
    Est-ce légal?merci

  28. ariane dit :

    Il y a t- il un recours au certificat Peb? Peut on demander de recontroler un bien afin d’établir un nouveau certificat (si doute). Je m’explique : un propriétaire ou promoteur obtiendrai un Peb plus favorable pour son bien afin de faciliter la vente ou la location.

    • certificat dit :

      Vous pouvez refaire le PEB si vous le souhaitez. Mais rien ne dit qu’il sera différent, ni identique. Tout dépendra des informations que le certificateur aura en sa possession. Il est possible de vérifier si les informations encodées dans le PEB sont issues d’une source conforme au protocole de mesure (en tout cas en Région wallonne, pour Bruxelles, je ne sais pas)

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