Le contrôle électrique est-il obligatoire pour la location ?

Le contrôle de l’installation électrique est obligatoire pour toute vente de logements individuels. Mais qu’en est-il en ce qui concerne les locations ?

J’ai posé la question au ministère des finances et voici ce qu’ils disent :

Pour les locations, le propriétaire doit faire ce contrôle s’il a fait des transformations importantes des circuits ou si ce contrôle lui est demandé par son assurance.

Le locataire peut demander au propriétaire de faire ce contrôle s’il estime que l’installation est dangereuse .

Dans ce cas si le propriétaire refuse le contrôle, le locataire peut déposer une plainte au SPF Economie par un courrier à l’adresse suivante :

SPF Economie
Direction générale contrôle et médiation
NGIII 3e étage
boulevard Roi Albert II 16
1000     Bruxelles


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5 réponses à Le contrôle électrique est-il obligatoire pour la location ?

  1. Thissen dit :

    Bonjour Monsieur,
    pourriez-vous m’indiquer le coût pour controle -certificat ELECTRIQUE (uniquement car l’énergétique est déjà fait) dans le cadre d’une mise en vente pour une surface d’habitation 235m2 et une installation électrique datant de 2003 Localisation: commune d’Erquelinnes.

    Cordialement. K. Thissen

  2. certificat dit :

    @Thissen
    Bonjour Madame,

    Le prix d’un certificat électrique est de 142 euros. Cependant si vous réalisez les plans de votre habitation vous-même, ce prix passe à 112 euros.

    Pour la réalisation des plans par vous-même, rendez-vous à :
    http://www.certificat-energetique.net/blog/une-astuce-peu-connue-pour-obtenir-une-reduction-de-21-sur-le-prix-dun-certificat-electrique-video/

    Ceci est valable uniquement chez BTV.

    Bien à vous

    Geoffroy

  3. Simonette dit :

    Bonjour.
    Locataire depuis juin 2011, mon propriétaire n’a pas fait le contrôle et n’a donc pas le certificat énergétique. Or depuis j’ai de très nombreux soucis d’humidité, de dépense énergétique perdues, et aucune des ordonnances imposées (je n’ai même pas de détecteur de fumée).
    J’en ai parlé à mon propriétaire qui ne veut rien faire. Je ne suis même pas sûr que mon bail soit déclaré officiellement (pas de tampon). Du coup je me retrouve avec des notes d’électricité exorbitantes que je ne peux payer. A qui dois-je m’adresser ?
    Merci.

    • certificat dit :

      Bonjour Simonette,

      Le certificat PEB est obligatoire pour les locations depuis le 1er juin 2011 pour tout bail conclu en région wallonne mais depuis le 1er novembre 2011 à Bruxelles.

      Concernant l’enregistrement de votre bail, vous pouvez le faire vous-même également.

      Voici ce qui peut se passer si le bail n’est pas enregistré :
      http://minfin.fgov.be/portail2/fr/e-services/myrent/faq.htm#G

      Essayer toujours de vous adresser à un service de médiation. Pour cela, aller voir votre commune, peut-être qu’ils sauront vous renseigner.

      Si le logement ne vous convient pas, pensez peut-être à en chercher un autre. Les propriétaires ne sont pas tenus de vous fournir un logement qui est économe en énergie.

      C’est comme dans tout. Il y a toujours des meilleurs et des moins bons logements.

      Avec la classification actuelle, l’amélioration des logements devrait progressivement se faire.

      Geoffroy

  4. Gabriel dit :

    je trouve que c’est logique d’exiger en tant que locataire , un contrôle électrique, il va de notre sécurité et celle de notre famille, au même titre que le PEB
    blog intéressant
    merci à vous

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