Le certificat obligatoire pour tous les logements dès le 1er juin.

certificat énergétique obligatoire pour le 1er juin 2011Le 1er juin 2011, le certificat sera obligatoire pour tous les logements en région wallonne.

A partir du 1er juin 2011, si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement, vous devrez réaliser un certificat énergétique pour toute vente ou location de votre logement.

Le certificat sera obligatoire pour le jour du compromis de vente au plus tard, si vous vendez votre habitation. Si vous louez, vous devrez présenter le certificat du bien en location pour tout nouveau bail établi à partir du 1er juin.

Attention, si vous avez un appartement, il vous faudra peut-être 2 certificats. Pour plus d’information, lisez cet article : Comment fonctionnent les certificats PEB pour les appartements ?

Dois-je faire un certificat même si ma maison ou mon appartement va être rénové après la vente ?

Il n’existe pas de dérogation pour ce cas. Vous êtes obligé de faire un certificat PEB même si votre habitation est dans un très mauvais état et qu’elle va être refaite complètement.

Dans quels cas puis-je éviter le certificat énergétique ?

Si vous avez réalisé un audit énergétique PAE de votre maison avant le 31 décembre 2010, vous pouvez utiliser cet audit comme certificat pendant 5 ans (date du rapport de l’audit faisant foi).

Si votre bâtiment n’est pas considéré comme résidentiel, vous ne devez pas réaliser de certificat mais attention, cette règle n’est parfois pas évidente à déterminer. En cas de doute, n’hésitez pas à poser la question soit à un certificateur, soit en commentaire en bas de l’article.

A quoi cela sert-il de faire un certificat ?

Cela permet à l’acheteur ou au locataire de comparer plusieurs habitations entre elles et de faire son choix éventuellement en fonction de celles qui consomment le moins. Les labels du certificats déterminent une consommation d’énergie annuelle par mètre carré. Il est donc facile de comparer 2 maisons ou appartement entre eux.

Quelle est l’amende si je ne réalise pas de certificat alors que celui-ci est obligatoire ?

Une amende de 2 euros/mètre cube (avec un minimum de 250 euros) peut vous être infligée mais en cas de vente, l’acheteur peut éventuellement annuler son compromis si vous n’avez pas de certificat énergétique. C’est un cas qui m’a déjà été signalé par un notaire.

Mon conseil : N’attendez pas la dernière minute pour réaliser votre certificat. Faites-le dès la mise en vente de votre bien immobilier.

Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à la poser en postant un commentaire en bas de cette page.

 

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14 réponses à Le certificat obligatoire pour tous les logements dès le 1er juin.

  1. Sanna dit :

    Faut-il un certificat énergétique pour un logement social mis en location ?
    Merci de votre réponse

    Sanna Mario

  2. certificat dit :

    @Sanna
    Bonjour,

    Il n’y a aucune exception de prévue dans la loi pour les logements sociaux. Il faut donc bien un certificat énergétique pour la location d’un logement social.

    Bien à vous

    Geoffroy

  3. And J dit :

    Bonjour,
    Que faire en cas d’absence ou de mauvais certificat PEB en cas de logement?
    Cela a-t-il une influence sue le montant du loyer?
    Les travaux peuvent-ils être réalisés par le locataire moyennant dédommagement?
    Merci

  4. certificat dit :

    @And J
    Bonjour,

    Il y a une différence entre un certificat PEB absent et un mauvais certificat.
    Dans quelle situation êtes-vous ?

    Aujourd’hui, il est encore un peu tôt pour dire si un mauvais certificat influence ou pas le loyer mais à l’avenir, quand les gens auront compris l’intérêt du certificat, alors je pense qu’il y aura une différence de loyer entre 2 habitations identiques dans une même région.

    Mais le coup de coeur pour une habitation sera, à mon avis, toujours supérieur en terme de décision.

    La question des travaux effectués par le locataire moyennant dédommagement n’est pas liée au certificat PEB. Je ne peux donc vous répondre pour ce point.

    Geoffroy

  5. Kok dit :

    Après signature d’un bail locatif(Novembre 2009), Est ce que le locataire peut exiger un PEB pour le bien loué?

    Merci d’avance pour vos réponses….

  6. certificat dit :

    @Kok

    Bonjour,

    Le PEB n’est obligatoire qu’au changement de locataire et ce, à partir du 1er juin 2011 en Wallonie ou du 1er novembre 2011 à Bruxelles.

    Si un locataire est entré avant cette date, il peut demander le PEB à son propriétaire mais celui-ci n’est pas obligé de le lui donner (sous-entendu : faire réaliser le PEB)

    Bien à vous

    Geoffroy

  7. Norgart Reiterer dit :

    Nous sommes des nouveaux locataires en Belgique et plus specialement à Bruxelles. Le proprietaire ne nous a pas donné le PEB avant la location. Maintenant nous avons trouvé un manque d’isolation du toit etc. et des charges de chauffages exagerés. Il nous balance qu’on aurait du savoir. Mais il possède toujours pas le PEB. Comme c’est obligatoire, est-ce qu’on peut faire de sorte qu’il recoit une amende? Ou au moins l’avertir qu’on va le denoncer?

  8. Geoffrey G. dit :

    Bonjour, Je viens de prendre en location une maison en Wallonie et le propriétaire ne veut pas me donné le PEB. Puis-je casser le bail? Merci

    • certificat dit :

      Bonjour,

      Casser le bail de cette façon n’est pas légiféré actuellement. Je vous conseille de téléphoner à la Région wallonne et de mentionner que votre propriétaire ne veut pas vous fournir le PEB. La Région wallonne lui enverra sûrement un courrier pour lui rappeler ses obligations avec éventuellement une amende à la clé de 250 euros minimum. C’est ce qui est prévu par la loi.

      Si vous souhaitez casser votre bail, je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine pour vous aider. Il y a peut-être déjà un cas de jurisprudence qui vous permettra de le faire.

      Mais le mieux étant que le propriétaire vous fournisse le certificat PEB. Il aurait dû le faire à la signature du bail.

  9. CHEVREUILLE OLIVIER dit :

    Bonjour, je suis sociétaire dans une citée sociale (coopérative) a Uccle, nous occupons notre logement depuis 2012, nous n’avons jamais reçu de certificat PEB.
    De nouveau locataires prennent possession de leurs logements, celui-ci n’a jamais été rénové et n’ont jamais reçu le moindre certificat PEB.
    Que pouvons nous faire pour que la coopérative réagisse et s’il y lieu respecte la loi.

    Mille mercis

    • certificat dit :

      Bonjour

      Vous pouvez contacter la coopérative et leur demander.
      Si rien ne bouge, contactez Bruxelles Environnement.

      C’est en principe une obligation légale sauf erreur de ma part

  10. jona dit :

    Bonjour, nous louons depuis 2014 un logement sans certificat peb en Wallonie. Nous souhaitons quitter ce logement sans indemnité à verser si ce n’est un renom classique car il s’agit de bail d’un an renouvelable et transformable en bail de 9 ans au bout du second renouvellement.
    Avez-vous connaissance d’un cas particulier de jurisprudence pour annuler ce bail?

    merci d’avance.

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