Le contrôle électrique est-il obligatoire pour la location ?

Le contrôle de l’installation électrique est obligatoire pour toute vente de logements individuels. Mais qu’en est-il en ce qui concerne les locations ?

J’ai posé la question au ministère des finances et voici ce qu’ils disent :

Pour les locations, le propriétaire doit faire ce contrôle s’il a fait des transformations importantes des circuits ou si ce contrôle lui est demandé par son assurance.

Le locataire peut demander au propriétaire de faire ce contrôle s’il estime que l’installation est dangereuse .

Dans ce cas si le propriétaire refuse le contrôle, le locataire peut déposer une plainte au SPF Economie par un courrier à l’adresse suivante :

SPF Economie
Direction générale contrôle et médiation
NGIII 3e étage
boulevard Roi Albert II 16
1000     Bruxelles


Demande de devis gratuit pour
un certificat énergétique PEB

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Le certificat PEB à Bruxelles : obligatoire pour la location depuis le 1er novembre.

Depuis le 1er novembre, le certificat PEB à Bruxelles est obligatoire pour louer un appartement ou une maison.

La région wallonne et Bruxelles capitale sont donc maintenant en phase puisque vous devez posséder un certificat PEB pour la vente ou la location d’une habitation dans les deux régions.

La seule différence, c’est qu’à Bruxelles, vous devez afficher votre certificat dès la mise en vente ou en location.

Tandis qu’en Wallonie, le PEB est obligatoire pour le compromis ou le bail au plus tard.

Mais la Région wallonne prévoit bientôt d’avancer la date d’obligation pour faire comme à Bruxelles.

Il est certes plus logique de fournir le certificat PEB dès le premier jour de la mise en vente ou en location pour informer les candidats potentiels.

Si vous avez besoin d’un certificat PEB à Bruxelles, il vous suffit de me laisser vos coordonnées ci-dessous pour que je puisse vous recontacter et vous proposer un devis gratuit.


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Faut-il un certificat PEB pour une maison sans chauffage ?

Le certificat énergétique PEB est-il obligatoire pour une maison ou un appartement qui ne comporte pas de chauffage ?

Certaines personnes pensent qu’il ne faut pas de certificat PEB et bien ce n’est pas aussi simple que cela.

Voici comment déterminer s’il vous faut un certificat PEB ou pas:

Tout d’abord la notion de « chauffage » est assez large. Ce n’est pas parce que vous n’avez pas de chaudière qu’il n’y a pas de chauffage. Vous pouvez très bien avoir des radiateurs sans chaudière ou l’inverse.

Parfois, je rencontre une habitation où les propriétaires sont partis avec le poêle. Là, aussi, on pourrait estimer qu’il n’y a pas de chauffage.

Mais ce n’est pas le cas.

Dans toutes les situations que je viens de décrire, le chauffage existe ou du moins, une partie du chauffage est présent.

Même en ce qui concerne le poêle qui a été enlevé ! En effet, la cheminée existe et est considérée comme faisant partie du système de chauffage.

Cela pourrait être aussi le cas d’un circuit de distribution incomplet.

Nous avons donc un système de chauffage incomplet qui oblige le propriétaire à réaliser un certificat PEB pour son logement. Si vous vous retrouvez dans une des situations décrites plus haut, vous ne pouvez pas éviter le certificat énergétique.

Alors, avant de prendre la décision de ne pas faire un certificat PEB, contactez-moi pour en être certain au 0479/64.52.70 ou via les commentaires ci-dessous.

Expliquez-moi en détail votre situation pour que je puisse vous répondre de la manière la plus correct possible. J’ai, en ma possession, tous les documents qui me permettent de vous répondre.


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Quels documents préparer pour le certificat énergétique ?

Bien souvent, j’arrive chez les gens pour effectuer un certificat énergétique et aucun document n’est disponible.

Pourtant, avoir certains documents peut améliorer le résultat du certificat PEB sans grand effort.

On les appelle des « preuves acceptables« 

En effet, le logiciel, dans lequel on encode les données relevées sur place, peut avoir un résultat différent en fonction de certains critères comme par exemple l’âge de la maison.

Par défaut, une paroi, pour laquelle on ne peut pas prouver la présence ou l’absence d’un isolant, va parfois bénéficier d’un meilleur coefficient de transmission thermique U. Ce coefficient est la capacité à laisser pénétrer la chaleur à travers la paroi – plus le U est petit, mieux c’est.

Prenons le cas d’un mur composé d’un bloc de 14 cm + un vide (lame d’air peu ou pas ventilée) et une brique de façade. Admettons qu’il soit impossible de vérifier s’il existe un isolant dans le creux du mur.

Pour une maison datant des années 90 ou 2000, le coefficient U calculé par le logiciel sera de 0.99 W/m²K

Pour une maison dont on ne connait pas la date de construction ou construite avant les années 1970, ce même U par défaut sera de 1.50 W/m²K.

Soit 51% plus mauvais que le premier cas.

Alors si vous avez des documents qui prouvent que votre maison/appartement est récent ou du moins construit après 1970, je vous encourage fortement à les présenter au certificateur.

Le résultat final pourrait s’en ressentir positivement.

Quels sont les documents qui peuvent attester de l’année de construction (aussi valable pour une rénovation) ?

– Le permis d’urbanisme.
– une attestation signée de l’architecte qui a suivi les travaux
– un dossier complet de chantier
– Réduction fiscale
– Demande de prime+preuve d’attribution
– un certificat PEB précédent


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Quelles sont les 3 conséquences néfastes d’un mauvais certificat?

Mauvais certificatQuand vous achetez une maison ou un appartement, vous êtes obligé de remettre en état l’installation électrique si elle n’est pas conforme. C’est d’ailleurs spécifié en principe dans l’acte de vente notarial.

Pour l’électricité, on peut facilement comprendre qu’il y a un danger de posséder une installation non conforme dans certains cas. Cette obligation va donc dans le bon sens des choses.

Mais pour un certificat énergétique, ce n’est actuellement pas le cas si votre certificat est mauvais. Et pourtant, voici toutes les raisons d’améliorer au plus vite votre logement : Continuer la lecture

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L’erreur que 90% des propriétaires font et comment l’éviter

Propriétaire qui a fait une bêtiseCette semaine, je suis allé à Binche pour faire un certificat énergétique d’une petite maison pour la mettre en location.

La propriétaire était très sympa. Quand c’est comme cela, j’ai toujours tendance à bavarder quelques minutes pour lui donner quelques conseils.

Elle m’avoue que la maison dans laquelle je réalise le certificat PEB vient d’être achetée fin décembre 2010. Ils ont fait quelques travaux d’amélioration en mettant notamment de l’isolant dans les murs (fermés par des plaques gyproc). Ils ont ajouté des convecteurs électriques fixés au mur et placé un nouveau faux-plafonds avec isolation dans la cuisine et une chambre.

Je lui pose donc tout naturellement la question pour savoir si elle a fait des photos ou bien si elle a gardé des preuves de ces travaux.

Et c’est là que cela devient ennuyeux car Continuer la lecture

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Faut-il un certificat énergétique pour louer un gîte ?

Gîte de montagneCette question, on me l’a déjà souvent posée et pas plus tard qu’hier encore.

La fonction principale d’un certificat PEB est de renseigner le futur acheteur ou le futur locataire sur les conditions énergétiques de l’habitation.

C’est un peu normal car cela aura une influence sur les dépenses du futur acquéreur ou locataire. Mais pour une location de vacances d’un gîte, où les occupants ne sont là que pour quelques jours, cela ne semble pas vraiment être très utile.

De plus, si vous avez déjà loué un gîte, vous n’avez sûrement jamais pensé à demander le certificat énergétique.

Que dit la législation ? Continuer la lecture

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Le certificat d’énergie PEB, questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées sur les certificats pebVoici une série de questions que je reçois assez souvent sur la certification énergétique. J’ai donc décidé de les partager pour que vous puissiez encore mieux comprendre comment fonctionnent les certificats d’énergie PEB.

Doit-on avoir ce certificat énergétique pour la location d’un local commercial en Wallonie ? (question du 8 juin 2011)

Si la location ne porte que sur le local commercial, il ne faut pas encore de certificat  énergétique. Si par contre, le local commercial fait partie d’un immeuble comportant une habitation et que l’habitation est également louée en même temps, il faut réaliser un certificat énergétique qui ne portera que sur la partie logement.

Question de André (1er juin 2011) : Une question que mon voisin se pose, un monsieur âgé de 85 ans. Il a signé un compromis de vente dans le courant du mois de février. Il passe les actes de vente lundi prochain. L’ acheteur subitement lui demande un certificat énergétique . Est il obligé de lui en fournir, vu que le compromis a été signé avant le 1er juin 2011. Je vous remercie de votre réponse.

En fait il y a 2 réponses possibles selon que la vente porte sur une maison ou sur un appartement (en région wallonne). Continuer la lecture

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Le certificat obligatoire pour tous les logements dès le 1er juin.

certificat énergétique obligatoire pour le 1er juin 2011Le 1er juin 2011, le certificat sera obligatoire pour tous les logements en région wallonne.

A partir du 1er juin 2011, si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement, vous devrez réaliser un certificat énergétique pour toute vente ou location de votre logement.

Le certificat sera obligatoire pour le jour du compromis de vente au plus tard, si vous vendez votre habitation. Si vous louez, vous devrez présenter le certificat du bien en location pour tout nouveau bail établi à partir du 1er juin.

Attention, si vous avez un appartement, il vous faudra peut-être 2 certificats. Pour plus d’information, lisez cet article : Continuer la lecture

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Comment fonctionne le certificat énergétique à Bruxelles ?

logo bruxelles capital - certificat énergétiqueLe certificat énergétique à Bruxelles est obligatoire depuis le 1er mai 2011. Comme en Wallonie, sa mise en place est progressive.

Voici les dates importantes à retenir :

Continuer la lecture

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